Prestations/Ventes de suspensions pour les professionnels/particuliers
Applicables à compter du 01/10/2020
Préambule:
Toute commande passée à la société GOBY RACING SUSPENSION est subordonnée à l’acceptation sans réserve, et au respect des présentes Conditions générales par le client.
Le client professionnel reconnaît expressément être un professionnel, personne physique ou morale, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, laquelle a un lien avec le monde du cycle et motocycle.
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, la société GOBY RACING SUSPENSION, même s’il en a eu connaissance.
Objet:
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GOBY RACING SUSPENSION fournit à ses clients professionnels /particuliers qui lui en font la demande via un bon de commande des prestations relatives à la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à la suspension de motocycles et cycles.
Les renseignements figurant sur les sites internet, catalogues, prospectus, tarifs et bons de commande de la société GOBY RACING SUPENSION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société GOBY RACING SUSPENSION est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraitront utiles.
Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Identité du vendeur:
SARL RDCG – GOBY RACING SUSPENSION, 11 Rue de la Richelande – 42330 SAINT GALMIER
Tél : 04 77 94 14 68
Courriel : info@gobyracing.com
Immatriculé au RCS de ST ETIENNE : 422 533 430
Commande:
Le client pourra effectuer sa commande exclusivement sur un bon de commande en vigueur provenant de la société GOBY RACING SUSPENSION.
Pour passer commande, le client suit les différentes étapes en :
Les informations communiquées par le client lors de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société GOBY RACING SUSPENSION ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité d’une erreur ou d’une omission lors de la passation de commande.
Le signataire de la commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Chaque commande est considérée comme ferme de la part du client donc non modifiable. La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsqu’elle aura été confirmée ou exécutée par la société GOBY RACING SUSPENSION.
La société GOBY RACING SUSPENSION se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Les données enregistrées par la société GOBY RACING SUSPENSION constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société GOBY RACING SUSPENSION dans les conditions et les délais légaux.
Prix:
Les tarifs applicables au client sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande et des éventuelles options souscrites et tels que figurant au devis/bon de commande. Les tarifs s’entendent en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Modalités de paiement:
Une facture est établie par la société GOBY RACING SUSPENSION jointe au colis et/ou envoyée par courriel. Le prix est payable, sans escompte, dès acceptation de la commande. Le paiement pourra s’effectuer au choix par virement, chèque ou CB. La société GOBY RACING SUSPENSION se réserve le droit de demander le règlement anticipé et/ou le versement d’un acompte de 50% du prix total pour toute commande, ainsi que le versement avant expédition du
complément du prix.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit par la société GOBY RACING SUSPENSION, sans formalité et mise en demeure, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal français, une pénalité réglementaire forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros) en sus, sans préjudice de toutes autres actions que la société GOBY RACING SUSPENSION sera en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du
client.
En outre la société GOBY RACING SUSPENSION se réserve le droit, en cas de non-respect des délais de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Envoi des produits par le client:
Dans le cadre des prestations de services sur les suspensions, le client devra envoyer les produits à l’adresse suivante : GOBY RACING SUSPENSION, ZA DE
SAGNELONGE, 42330 ST MEDARD EN FOREZ.
Le client pourra choisir le moyen de transport de son choix pour l’acheminement des produits sur lesquels les services sont demandés.
Pour éviter tout problème concernant le transport, nous conseillons aux clients d’expédier les pièces avec un transporteur de premier ordre en utilisant un numéro de suivi.
Les produits envoyés doivent être nettoyés et emballés proprement. Le cas échéant, des frais supplémentaires de nettoyage seront demandés. De plus, tous les accessoires présents sur les produits devront être enlevés par le client (axes, buselures, entretoises, jeux et coupelles de direction, capteurs de compteur, gardes boues, protection de fourche, kits départ, ……)
La société GOBY RACING SUSPENSION ne sera en aucun cas tenu pour responsable du non renvoi ou de la détérioration des accessoires présents sur les produits et qui n’auraient pas été enlevés par le client comme spécifié ci-dessus.
La société GOBY RACING SUSPENSION se réserve le droit de refuser un colis si l’emballage n’est pas adapté au produit.
Réception des produits:
Après réception des produits, la société GOBY RACING SUSPENSION procède à une inspection. Le constat d’une anomalie avec la commande ou un problème sur le produit, donnera lieu à un devis envoyé par courriel au client pour acceptation. Aucune intervention ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.
Dans le cas de refus du devis, une facture sera établie par la société GOBY RACING SUSPENSION, le montant de cette facture s’élèvera à la somme de 25 euros (vingt-cinq euros) hors taxe pour une suspension de vélo et 30 euros (trente euros) hors taxes pour une suspension de motocycles auxquels s’additionneront les frais de port retour.
Délai d’intervention:
Les délais d’intervention généralement constatés sont de 10/15 jours ouvrés entre la réception du colis et sa prise en charge par le transporteur. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des périodes de l’année.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Livraison après intervention:
Les délais de livraison généralement constatés sont de 24h/48h ouvrés entre la remise du colis par la société GOBY RACING SUSPENSION et la réception par le
client.
Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Les produits expédiés ne sont pas assurés par GOBY RACING SUSPENSION. Ils peuvent l’être sur instruction particulière du client. Dans ce cas, les frais d’assurances seront facturés au client.
GOBY RACING SUSPENSION décline toute responsabilité dès lors que le colis quitte l’entreprise et est pris en charge par le transporteur. Le colis est donc sous la responsabilité du client dès le départ du colis jusqu’à la livraison à l’adresse indiquée.
Réception des produits par le client:
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le client indiquera ses réserves détaillées directement sur le document de livraison, suivies de la signature.
En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Il est demandé au client ayant porté des réserves écrites précises sur le bon de livraison du transporteur, de nous les communiquer, ainsi qu’au transporteur, par lettre recommandée sous 48heures. Seules les réserves ainsi formulées pourront être prises en compte.
Garantie et responsabilité:
La société GOBY RACING SUSPENSION accorde une garantie sur ses prestations de trois mois après la date d’intervention. La garantie est limitée au seul remplacement ou à la réparation des pièces prouvées défectueuses par la société GOBY RACING SUSPENSION. La garantie est automatiquement invalidée en cas de :
Responsabilité du client et confidentialité:
Le client est seul responsable des informations fournies à la société GOBY RACING SUSPENSION (notamment en cas de préparation) et sera seul responsable en cas de dommage provoqué par ce contenu.
Le client s’engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés, et s’interdit de les communiquer et/ou de les transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de la société GOBY RACING SUSPENSION.
Force majeure:
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence française et sans que la liste ci-après soit limitative : les guerres, les insurrections, les émeutes, les effets de la fission de l’atome, les conflits sociaux, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales, ou légales, les pannes d’ordinateur ou d’équipements périphériques, les blocages ou interruptions de fonctionnements des télécommunications ou réseaux électroniques, les interruptions durable de fourniture d’énergie, la défaillance des systèmes informatiques, logiciels, réseaux du clients intervenant directement ou indirectement dans la réalisation du contrat, les pandémies.
Pendant sa durée, l’évènement de force majeure suspend pour la partie qui s’en prévaut, l’exécution de ses obligations.
Dans tous les cas, la partie affectée par l’évènement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’évènement invoqué a disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder trente jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le contrat sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dispositions finales:
